News from and about the Belgian legal community, articles on legal and tax topics and legal library

29/10/10

General legal information Confirmation of the denial of the benefit of professional secrecy for in-house lawye…

By a decision of September 14th 2010 in the Akzo No-bel Chemicals Ltd v. Commission (competition law) case (C-550/07), the European Court of Justice r…

28/10/10

Shorter notice period for retirement age employees: discrimination?

Article 83, § 1 of the Act on employment contracts determines that when an employee reaches the age of 65 (the legal retirement age), the employer can…

28/10/10

Sociaal Strafwetboek goedgekeurd door het parlement

In onze nieuwsbrief 2010/1 deelden wij reeds mee dat het sociaal strafwetboek eraan zat te komen. Intussen keurde het parlement net voor het begin van…

27/10/10

European Union to reduce high-tech product tariffs as it accepts landmark WTO ruling

The European Union has announced that it will comply with a landmark World Trade Organisation (WTO) ruling which condemned EU customs tariffs on high-…

27/10/10

Ook RSZ-bijdragen verschuldigd op vertrekpremie – forfaitaire beroepskosten RSZ bekendgemaakt

Wanneer een onderneming een herstructurering doorvoert waarbij het personeelsbestand een inkrimping ondergaat, wordt soms afgesproken dat werknemers d…

27/10/10

Soil Certificate in the Brussels Capital Region

From 1 January 2010, the transferor of a right in rem has to obtain, prior to the transfer, a soil certificate from the Brussels Environmental Agency …

26/10/10

Le cadre de référence pour l’éolien en révision; du nouveau pour le citoyen et l’homme d’affaires

Tout le monde veut un monde plus vert, et pour y parvenir la Constitution assure le droit à la protection d’un environnement sain, le Paquet énergie-c…

25/10/10

La performance énergetique des bâtiments (peb) en région wallonne

La performance énergétique des bâtiments est au coeur de l’actualité. De nombreuses règles nouvelles sont récemment apparues qui vont modifier profond…

25/10/10

Le décret de gestion des sols en Wallonie; promulgué, en vigueur, opérationnel, applicable et, finalement, app…

En Région wallonne, ce sont sans doute les vicissitudes de la réglementation de l’assainissement des sols qui sont les plus symptomatiques de la piètr…

25/10/10

Le développement des énergies renouvelables en Belgique

Dans le cadre du (troisième) paquet législatif énergie de l’UE,, la Belgique s’est notamment vu attribuer en 2009 un objectif de consommation d’énergi…

23/10/10

Performance énergétique des bâtiments

La directive 2010/31 est une «refonte» de la directive précédente sur le même sujet, laquelle avait induit les législations régionales en vigueur actu…

22/10/10

Portabilité temporaire des adresses e-mail et des noms de domaine

A l´heure actuelle, lorsqu´un internaute change de fournisseur d´accès à inter-net, l´adresse e-mail et le nom de domaine fournis par son précédent fo…

22/10/10

Le permis d´urbanisation

Depuis le 1er septembre 2010, en Région wallonne, le permis d´urbanisation remplace le permis de lotir.

22/10/10

Calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants

Par une nouvelle loi du 19 mars 2010 (Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contri-butions alimentaires des père et mère au profit d…

22/10/10

A partir du 1er janvier 2011 : application de la TVA sur le terrain attenant à un bâtiment neuf

En vertu de l’article 44, §3, 1° du Code TVA, l’opération qui consiste en la vente d’un immeuble par nature est une opération exemptée de TVA. Il en e…

22/10/10

Vers de nouvelles responsabilités en droit de l’environnement

Le droit de la responsabilité civile, toujours réglé par des règles datant de 1804, est subverti par le droit de l’environnement. Il est subverti au p…

21/10/10

La copropriété – deux points à l’ordre du jour : modernisation et transparence de la gestion

Le 2 juin 2010 a été promulguée la loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de…

21/10/10

Franchise en onderhuur

Wanneer een franchisegever een handelshuurovereenkomst sluit, om deze nadien in onderhuur te geven aan haar franchisenemer is het doorgaans zijn bedoe…

21/10/10

L’investissement dans les politiques environnementales contribue au développement économique : SPAQuE, un acte…

Ce n’est un secret pour personne : la Région wallonne, dont le passé industriel fit la richesse, compte aujourd’hui un nombre important de friches ind…

20/10/10

Le risque juridique: Quelques clefs pour la conformité environnementale

le droit, et davantage encore le droit de l’environnement, apparaît bien compliqué. Le risque juridique constitue un veritable enjeu pour les activité…

14/11/25

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Wolters Kluwer neemt leverancier van juridische AI-software Libra Technology GmbH over

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